Définitions sur le rachat de crédits

AMORTISSEMENT
Processus qui permet de rembourser un emprunt dans le temps.

ASSURANCE DECES INVALIDITE
Contrat qui permet de rembourser un crédit en cas de décès de l'emprunteur.

BANQUE
Etablissement qui reçoit des dépôts dont elle se sert pour des opérations permettant de contracter ou de renégocier un prêt. Une banque gère donc les fonds qui lui sont confiés et délivre des crédits.

BANQUE DE FRANCE
Etablissement public qui "veille sur la monnaie et le crédit". Elle gère aussi le surendettement du particulier ainsi que le le Fichier Central des Chèques (FCC) et le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

CAPITAL
Montant du prêt consenti par une banque ou un établissement de crédit.

CAUTION
Engagement pris par un tiers pour garantir un crédit en cas de défaillance de l'emprunteur.

CO-EMPRUNTEUR
Signataire du même contrat de prêt que l'emprunteur. Co-souscripteur du crédit, il est soumis aux mêmes obligations.

CONTRAT DE PRET
Contrat entre un organisme de crédit et un emprunteur qui prévoit leurs obligations réciproques. Il peut être conduit à son terme ou faire l'objet d'un rachat de crédit.

CREDIT A LA CONSOMMATION
Crédit contracté par un particulier pour lui permettre d'acheter un bien de consommation. Il peut être affecté à l'achat de ce bien (crédit auto ou crédit d'équipement), ou non affecté (crédit revolving).

CREDIT PERMANENT
("crédit revolving" ou "crédit renouvelable") Crédit ou "réserve de crédit" octroyé pour un montant défini, dont le client peut faire usage à tout moment. Il se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. Ce type de crédit fait souvent l'objet d'opérations de rachat de prêt en raison des taux excessifs auxquels ils sont proposés.

CREDIT PERSONNEL
Crédit au particulier non affecté à une opération déterminée.

FICHIER CENTRAL DES CHEQUES (FCC).
Fichier national dont la gestion en a été confiée à la Banque de France et qui centralise les interdictions bancaires dont sont frappés les particuliers à la suite d'une émission de chèque sans provision. Il centralise aussi les privations de cartes bancaires à la suite d'usages abusifs. Le FCC est accessible à tous les établissements financiers.

FICHIER DES COMPTES BANCAIRES (FICOBA)
Fichier national dont la gestion en a été confiée à la Direction Générale des Impôts qui centralise les informations relatives à l'ouverture, les modifications et la clôture des comptes bancaires.

Le FICOBA
est accessible aux autorités judiciaires, aux agents des impôts et à ceux de la Banque de France. Il permet de connaître les noms des interdits bancaires à la suite à d'un incident de paiement. Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) Fichier national dont la gestion en a été confiée à la Banque de France. Il centralise les incidents de paiement sur les crédits.

HYPOTHEQUE
Sécurité que prend le prêteur sur un bien immobilier appartenant à l'emprunteur afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance dans le cadre d'une opération de crédit ou de rachat de crédit.

INTERDICTION BANCAIRE
Interdiction dont est frappée une personne physique ou morale lorsqu'elle émet un chèque sans provision.

INTERMEDIAIRE EN OPERATIONS DE BANQUE
Intermédiaire qui négocie auprès des organismes de crédit les meilleures conditions du marché pour son mandant. Il est le mandataire de l'emprunteur dans le cadre d'opérations de crédit telle le rachat de crédits visant à en alléger les mensualités.

MANDAT
Contrat par lequel une personne (mandant) confie à une autre (mandataire) le pouvoir d'effectuer en son nom un acte juridique ou de recherche de prêt.

OFFRE DE PRET
Document décrivant les caractéristiques de l'opération de crédit ou de rachat de crédit proposée à un client (montant, taux, durée, clauses suspensives…).

OFFRE PREALABLE DE CREDIT
Proposition écrite de contrat présentée au client par l'établissement de crédit. Elle contient toutes les informations légales indispensables à la mise en place du crédit.

PROTECTION DE L'EMPRUNTEUR
La loi Scrievener reconnaît à l'emprunteur un délai de 10 jours pour accepter une offre de prêt si une vente est subordonnée à une obtention de prêt. Si le prêt n'est pas obtenu, la vente est annulée et le vendeur doit restituer toutes les sommes versées.

RACHAT DE CREDIT
Regroupement ou restructuration de crédits d'une personne physique ou morale, à un taux généralement inférieur au taux moyen des crédits initiaux. L'opération vise à alléger les mensualités.

TABLEAU D'AMORTISSEMENT
Joint à l'offre de prêt, ce document indique le capital restant dû par l'emprunteur après le versement de chaque échéance. Il indique également la part en capital et en intérêt de chaque mensualité ainsi que le montant de la prime d'assurance.

TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG)
Taux "réel" du prêt contracté par l'emprunteur calculé en rajoutant au taux nominal tous les frais inhérents à l'opération de crédit. C'est ce taux qui ne peut être supérieur au taux d'usure publié par la Banque de France.